Déclaration préalable de travaux pour une extension de maison
Une extension de maison relevant de la déclaration préalable doit être autorisée avant le début du chantier. Le dossier comprend le formulaire en vigueur, un plan de situation, un plan de masse, les vues de la maison avant et après travaux ainsi que les documents permettant à la mairie de vérifier l’implantation, les surfaces et l’intégration du projet.
Dans le cas général, une extension créant jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol relève d’une déclaration préalable. Dans une zone urbaine couverte par un PLU, cette limite peut atteindre 40 m². Toutefois, une extension de plus de 20 m² qui porte la surface totale de plancher de la maison au-delà de 150 m² nécessite un permis de construire et un architecte.
Quelle surface d’extension peut être déclarée par une DP ?
Le seuil dépend d’abord du zonage de la parcelle. Hors zone urbaine d’un PLU, ou dans un secteur protégé, la déclaration préalable couvre généralement la création de surface jusqu’à 20 m². Au-delà, le permis de construire est requis.
Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document équivalent, une extension peut relever de la DP jusqu’à 40 m². La maison doit réellement être située dans une zone identifiée comme urbaine : la simple existence d’un PLU dans la commune ne suffit pas.
Entre plus de 20 et 40 m², une règle supplémentaire s’applique. Si l’extension fait dépasser 150 m² de surface de plancher totale après travaux, le projet relève du permis de construire avec recours obligatoire à l’architecte.
Une véritable extension accolée modifie le volume et l’aspect extérieur du bâtiment. Elle doit normalement être déclarée même lorsqu’elle ne dépasse pas 5 m². Notre article sur l’extension de maison sans permis de construire explique précisément la différence entre absence de permis et absence d’autorisation.
| Situation | Surface créée | Démarche habituelle | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Cas général | Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable | Surface de plancher et emprise |
| Cas général | Plus de 20 m² | Permis de construire | Surface totale après travaux |
| Zone urbaine d’un PLU | Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable | Conformité au règlement |
| Zone urbaine d’un PLU | Plus de 20 à 40 m², total inférieur ou égal à 150 m² | Déclaration préalable | Calcul réglementaire du total |
| Zone urbaine d’un PLU | Plus de 20 à 40 m², total supérieur à 150 m² | Permis et architecte | Dépassement du seuil |
| Secteur protégé | Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable | Consultation patrimoniale |
Que vérifier avant de dessiner le dossier de déclaration préalable ?
La déclaration préalable ne se résume pas à produire des plans. Le projet doit d’abord respecter le PLU, les servitudes et les caractéristiques physiques du terrain. Une extension sous le seuil peut recevoir une opposition si son implantation, sa hauteur ou son aspect n’est pas conforme.
Commencez par relever la zone du PLU et lire le règlement correspondant. Contrôlez l’emprise maximale, les reculs par rapport aux voies et limites, la hauteur, le stationnement, les espaces perméables, les matériaux et la forme de toiture.
Vérifiez les annexes du document d’urbanisme : risques naturels, réseaux, assainissement, canalisation, emplacement réservé ou protection patrimoniale. La présence d’un monument historique ou d’un site patrimonial peut modifier le seuil, les pièces et le délai d’instruction.
Le relevé de l’existant doit être fiable. Mesurez la parcelle, la maison, les débords de toiture, les ouvertures, les niveaux et les distances aux limites. Une ancienne clôture n’est pas toujours implantée exactement sur la limite cadastrale.
Règles urbaines
Zonage, recul, emprise, hauteur, aspect et stationnement.
Contraintes du terrain
Pente, accès, réseaux, risques et limites réelles.
Faisabilité technique
Fondations, ouverture, niveaux et raccord à la maison.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une extension de maison ?
En septembre 2026, le formulaire officiel pour une construction ou des travaux non soumis à permis est le Cerfa n° 16702*03. Il peut être rempli avec l’assistance en ligne du service public ou transmis selon la procédure proposée par la commune.
Le formulaire identifie le demandeur, le terrain, les références cadastrales, la nature des travaux, les surfaces avant et après projet ainsi que les éventuelles démolitions. Chaque valeur doit correspondre aux plans joints.
La surface de plancher, l’emprise au sol et la surface taxable ne sont pas interchangeables. Une extension peut créer une emprise différente de sa surface de plancher, tandis que la surface taxable sert notamment aux taxes d’urbanisme. Ne reprenez pas simplement la surface habitable annoncée dans un acte ou une annonce immobilière.
Le bordereau annexé au formulaire indique les pièces à joindre selon la situation. Toutes les pièces ne sont pas systématiques, mais une mairie ne peut comprendre une extension que si l’état existant et le projet sont représentés de manière complète et cohérente.
Identifier le demandeur
Propriétaire, mandataire, acquéreur ou autre personne autorisée à déposer.
Renseigner le terrain
Adresse, références cadastrales, superficie et situation juridique.
Décrire l’extension
Usage, dimensions, implantation, hauteur, matériaux et ouvertures.
Déclarer les surfaces
Avant, créées, supprimées et obtenues après travaux.
Signer et joindre le bordereau
Vérifier que chaque pièce annoncée est présente et lisible.
Quelles pièces joindre à la DP d’une extension ?
Le plan de situation est demandé pour tous les projets. Une extension nécessite aussi un plan de masse, car elle crée une construction ou modifie le volume existant. Les façades et la toiture doivent être représentées dès qu’elles sont modifiées.
Le plan en coupe est requis lorsque le projet modifie le profil du terrain. En pratique, il est souvent utile pour une extension : il permet de montrer le terrain naturel, les niveaux de plancher, la hauteur, la toiture et la relation avec la maison.
Le document d’insertion et les photographies permettent d’évaluer l’impact du projet depuis son environnement. Une image séduisante ne remplace pas un document exact : l’implantation, les proportions, les matériaux et le point de vue doivent rester crédibles.
| Pièce | Contenu attendu | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| DP1 : plan de situation | Localisation de la parcelle dans la commune | Plan trop serré ou parcelle non repérée |
| DP2 : plan de masse | Maison, extension, limites, distances, accès et réseaux | Copie du cadastre sans cotations |
| DP3 : plan en coupe | Terrain naturel, terrain projeté, niveaux et hauteur | Terrain initial non représenté |
| DP4 : façades et toitures | État existant et état futur avec dimensions | Oublier une façade latérale modifiée |
| DP5 : aspect extérieur | Volume, matériaux et couleurs du projet | Description imprécise des finitions |
| DP6 : insertion | Projet intégré dans son environnement réel | Perspective masquant les limites |
| DP7 : photographie proche | Maison, terrain et constructions voisines | Cadrage trop étroit |
| DP8 : photographie lointaine | Rue, paysage et contexte général | Vue ne permettant pas de localiser le projet |
Comment réaliser un plan de masse et des façades acceptables ?
Le plan de masse doit être coté dans les trois dimensions. Il représente les limites, le nord, les bâtiments existants et projetés, les distances, les débords, les niveaux, les accès, les plantations importantes et les réseaux utiles à la compréhension du projet.
Une capture du cadastre localise les parcelles, mais elle ne prouve ni une limite exacte ni la position précise de la maison. Elle ne suffit donc pas comme plan de masse d’exécution. Si l’implantation se joue à quelques centimètres, un relevé par un professionnel peut sécuriser le projet.
Les plans de façades doivent distinguer clairement l’existant et le futur. Indiquez les dimensions générales, la hauteur, les ouvertures, la pente du toit, les matériaux et les teintes. Une fenêtre visible sur l’insertion mais absente du plan crée une incohérence.
Le projet administratif doit déjà intégrer la réalité constructive. L’épaisseur de toiture, le relevé d’étanchéité, l’acrotère ou la pente influencent la hauteur déclarée. Les fondations de l’extension et le niveau fini du plancher influencent également le plan en coupe.
Cohérence géométrique
- mêmes dimensions partout ;
- mêmes niveaux ;
- même pente ;
- mêmes ouvertures.
Cohérence descriptive
- mêmes matériaux ;
- mêmes couleurs ;
- même usage ;
- mêmes surfaces.
Une extension relevant réellement d’une déclaration préalable n’impose généralement pas le recours à un architecte. Le demandeur peut constituer son dossier, mais il reste responsable de son exactitude. Un professionnel peut être utile lorsque la parcelle, le bâtiment ancien, le secteur protégé ou la structure rendent le projet complexe.
Comment déposer la déclaration préalable en mairie ?
Le dossier peut être déposé par voie électronique selon le dispositif mis en place par la commune, remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À Paris, la transmission passe par le guichet électronique dédié.
Pour un dépôt papier dans le cas général, le service public demande deux dossiers complets. Deux exemplaires supplémentaires du plan de situation sont joints. Lorsqu’il s’agit d’une construction, deux exemplaires supplémentaires du plan de masse, des façades et toitures ainsi que du plan en coupe sont également demandés.
Le dépôt donne lieu à un récépissé ou à un accusé de réception électronique. Ce document comporte le numéro d’enregistrement et indique la date théorique à partir de laquelle les travaux pourront commencer, sous réserve d’un dossier complet et de l’absence d’opposition.
Conservez exactement la version déposée. Les noms de fichiers, dates et numéros de pièces doivent permettre d’identifier les documents examinés. Envoyer ensuite une version différente à l’entreprise sans vérifier l’autorisation crée un risque de non-conformité.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
Dans le cas général, le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Dans le premier mois suivant le dépôt, la mairie peut signaler des pièces manquantes ou notifier un délai différent, notamment lorsque des consultations particulières sont nécessaires.
Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de trois mois pour fournir les documents réclamés. À défaut, la demande est considérée comme rejetée. Le délai d’instruction commence lorsque le dossier devient complet.
La décision peut prendre la forme d’une non-opposition, d’une non-opposition assortie de prescriptions, d’une opposition ou d’un sursis à statuer. Les prescriptions font partie de l’autorisation : le chantier doit les respecter au même titre que les plans déposés.
Dans le cas général, l’absence de réponse à la fin du délai vaut décision tacite de non-opposition. Il est néanmoins prudent de demander un certificat de non-opposition avant les engagements importants. Des exceptions existent, notamment selon la situation du projet.
Jour du dépôt
Réception du numéro d’enregistrement et du récépissé.
Premier mois
Notification éventuelle des pièces manquantes ou du délai modifié.
Dossier complété
Nouveau point de départ de l’instruction lorsque les pièces sont reçues.
Décision
Non-opposition, prescriptions, opposition ou sursis à statuer.
Comment afficher la non-opposition sur le terrain ?
L’autorisation doit être affichée dès la notification de la décision ou dès l’acquisition de la non-opposition tacite. Le panneau reste en place pendant toute la durée du chantier. Pour des travaux de courte durée, il doit néanmoins rester affiché sans interruption pendant deux mois.
Le panneau est rectangulaire et mesure plus de 80 cm de côté. Il doit être visible de l’extérieur et lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.
Il mentionne notamment le bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction lorsqu’elles sont concernées.
Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage conforme. Photographier régulièrement le panneau avec son environnement, ou faire établir un constat selon l’enjeu, aide à prouver la continuité de l’affichage.
Que faire si l’extension change pendant le chantier ?
La non-opposition autorise le projet représenté, pas une extension approximativement similaire. Une modification de surface, d’implantation, de hauteur, d’ouverture, de toiture, de matériau ou de couleur doit être vérifiée avant exécution.
Une modification limitée peut faire l’objet d’une autorisation modificative lorsque la décision initiale est encore valide et que la nature du projet n’est pas bouleversée. Une transformation importante peut exiger une nouvelle déclaration ou un permis.
La DP est valable trois ans. Elle devient périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou si, après ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’un an. Sa validité peut être prolongée deux fois d’un an lorsque les règles et servitudes n’ont pas évolué défavorablement, avec une demande déposée au moins deux mois avant l’échéance.
À la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être transmise. Elle certifie que l’extension réalisée correspond à l’autorisation. Selon le projet, des attestations complémentaires peuvent être nécessaires.
Avant de modifier
- mesurer l’écart ;
- comparer aux plans ;
- contrôler le PLU ;
- identifier la procédure.
À l’achèvement
- vérifier les dimensions ;
- contrôler les façades ;
- rassembler les attestations ;
- déposer la DAACT.
Le dossier administratif doit rester cohérent avec le budget et les études techniques. Notre guide sur le prix d’une extension de maison permet d’anticiper les principaux postes, tandis que l’article consacré à l’extension d’une maison ancienne détaille les liaisons sensibles avec l’existant.
FAQ sur la déclaration préalable d’une extension
Quelle déclaration pour une extension de 20 m² ?
Dans le cas général, une extension d’au plus 20 m² relève d’une déclaration préalable. Le zonage, le secteur protégé, la surface de plancher et l’emprise au sol doivent être vérifiés.
Une extension de 40 m² peut-elle faire l’objet d’une DP ?
Oui, dans une zone urbaine d’un PLU, si le projet n’impose pas un permis en raison du dépassement de 150 m² après travaux. Hors de cette zone, le permis est requis au-delà de 20 m².
Quel Cerfa utiliser en 2026 ?
Le formulaire indiqué par Service-Public en septembre 2026 pour les constructions et travaux non soumis à permis est le Cerfa n° 16702*03. Vérifiez toujours la version proposée au moment du dépôt.
Combien coûte une déclaration préalable ?
Le dépôt administratif n’est généralement pas payant. La conception, le relevé, la réalisation des plans, l’étude de sol ou l’accompagnement professionnel représentent en revanche un coût variable selon le projet.
Combien de temps faut-il pour obtenir une DP ?
Le délai courant est d’un mois à partir du dépôt d’un dossier complet. Il peut être modifié en secteur protégé ou selon les consultations nécessaires. Une demande de pièces manquantes reporte le point de départ utile.
Peut-on commencer les travaux après un mois sans réponse ?
Dans le cas général, le silence à l’issue du délai vaut non-opposition tacite. Il faut toutefois vérifier les exceptions et les notifications reçues, puis demander un certificat de non-opposition et afficher l’autorisation.
Le plan cadastral suffit-il pour le dossier ?
Non. Le cadastre aide à localiser la parcelle, mais le plan de masse doit représenter précisément l’existant, le projet, les cotations, les niveaux et les distances. Il ne garantit pas non plus la limite foncière exacte.
Faut-il afficher une déclaration préalable ?
Oui. Le panneau doit être visible et lisible depuis l’extérieur, mesurer plus de 80 cm et rester affiché pendant le chantier, avec un minimum de deux mois pour un chantier plus court.
La déclaration préalable expire-t-elle ?
Oui. Sa durée de validité normale est de trois ans. Elle peut être prolongée deux fois un an sous conditions, à condition de demander la prolongation au moins deux mois avant l’échéance.
Faut-il déposer une DAACT après une extension ?
Oui. Lorsque les travaux autorisés sont terminés, la DAACT informe la mairie de leur achèvement et atteste leur conformité à la déclaration préalable obtenue.
Relier le dossier administratif à l’extension réellement construite
CRDH accompagne les projets de rénovation et d’agrandissement depuis Sillingy, près d’Annecy, avec plus de 25 ans d’expérience. L’entreprise apporte une vision globale du besoin jusqu’aux finitions et coordonne les différents corps de métier autour d’un interlocuteur principal.
Cette approche aide à conserver la cohérence entre les plans déposés, les fondations, l’ouverture dans la façade existante, les niveaux, l’enveloppe, les réseaux et les finitions. Les décisions techniques sont étudiées avant d’être figées dans le dossier.
Pour un projet contemporain, notre guide sur l’extension de maison à toit plat détaille les hauteurs et raccords sensibles. Si la surface envisagée dépasse les seuils de la DP, consultez l’article consacré au permis de construire d’une extension.
Sources officielles
Vous préparez une extension soumise à déclaration préalable ?
Présentez votre maison, votre terrain et la surface recherchée afin d’étudier un projet cohérent avec les règles d’urbanisme et les contraintes techniques.